Bonjour,
J'ai récémment signé un contrat pour un site internet avec un mandat de prélèvement SEPA mais il se trouve que je n'ai aucune information sur le créancier qui est sancé débiter mon compte chaque mois.
Est-ce que le contrat peut-etre résilier à cause de cet oubli de la part du commercial?
Par avance merci
S.L
DROIT DE RÉTRACTATION
Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 18 mars 2014
Depuis cette loi, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux entreprises !!!
" Les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. "
La location d'un site internet dont vous ne serez jamais propriétaire n'entre pas dans le champ de votre activité principale.
Textes applicables :
Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation du 18/03/201
Vous pouvez télécharger le document pdf de cette loi sur ce site :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement