670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Calcul des intérêts de retard de la PC

Question de mey1fer2 le 30/12/2015 à 22h28
[ ! ]
1) Si une partie de la prestation compensatoire ( PC ) a été réglée , le calcul des intérêts de retard se fait-il sur le montant initial de la PC ou sur le montant restant dû ? . 2) si la PC a été intégrée par le notaire dans l'état liquidatif du régime matrimonial ,le créancier peut -il , pour régler cette PC , faire un virement bancaire directement au notaire ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
calcul des intérêts de retard de la PC
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.878