666 550
questions
1 454 897
réponses
1 447 178
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Remboursement de l'allocation supplémentaire

Question de cajolina le 14/04/2011 à 10h33
Dernière réponse le 14/05/2012 à 12h55
[ ! ]
La cram a-t elle le droit de réclamer le paiement immédiat de la dette à la sucession (enfants) alors qu'il y a usufruit de la maison par le conjoint survivant? ou doit -elle de toutes façons attendre soit la vente de la maison (le conjoint survivant vendra dans quelques années faute de pourvoir entretenir) soit le décès de l'usufruitier? Il y a t-il des intérêts portés à la somme de la dette? La cram demande la condition dans laquelle se trouve le survivant; càd soit la totalité en usufruit soit 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit . c'est le choix actuel donné . Hors nous n'avons pas encore fait ce choix. Qu'est ce que cela change pour la cram?
Répondre
8 réponses pour « 
remboursement de l'allocation supplémentaire
 »
Réponse de jeff33
Le 17/04/2011 à 18h31
[ ! ]
La créance de la cram prend effet à partir du jour du décès de l'allocataire le recouvrement exercé sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être, sur demande, différé jusqu'au décès de ce dernier; c'est pour celà qu'il importe à la cram de connaître le choix fait par le conjoint survivant. lorsque le bien immobilier issu de la succession est occupé par le conjoint survivant il appartient à la commission de recours amiable d'apprécier au cas par cas la situation des héritiers. il faut donc exposer votre cas à la commission de recours amiable.
Répondre
Réponse de cajolina
Le 18/04/2011 à 14h54
[ ! ]
Merci pour votre réponse. Mais du coup je ne comprends plus Je croyais que la dette était recouvrable sur l'actif de la succession et pas plus, puis qu'après les héritiers se répartissaient le reste de l'actif s'il y a lieu. Nous sommes 4 enfants avec des situations personnelles tout à fait différentes. Nous sommes à ce jour nu-propriétaire de la part de mon père. Ma mère ayant l'usufruit de la maison (même si elle choisit l'option 1/4 en pleine propriété elle a quand même le reste en usufruit) nous ne pouvons pas vendre tant qu'elle ne le désire pas. La cram peut-elle réclamer le paiement immédiat ou échelonné de la dette à un seul des héritiers si les autres ne sont pas solvables ? Je ne me vois pas rembourser tous les mois pendant 20 ans la dette de mon père ou devoir vendre ma maison ! Et il y a t-il a des intérêts portés à la somme de la dette?
Répondre
Réponse de jeff33
Le 18/04/2011 à 17h26
[ ! ]
La dette est recouvrable sur l'actif net de succession ...et pas plus. il devrait rester aux héritiers 39 000 euros au minimum ( après vente de l'actif immobilier ), à répartir entre les 4 héritiers. si l'actif net de succession consiste principalement en une maison occupée par le conjoint survivant, vous n'aurez pas les liquidités nécessaires pour rembourser la créance de la cram sans vendre la maison ( ou faire un emprunt personnel pour rembourser cette créance si vous voulez conserver la maison ) c'est pourquoi je vous ai dit d'exposer vos situations à la commission de recours amiable et de demander soit des dégrèvements, soit des modalités de paiement selon vos situations personnelles. la cram ne peut réclamer à chaque héritier que proportionnellement à la part qu'il prend dans la succession, elle ne peut réclamer la totalité de sa créance à un seul héritier. si votre père a perçu l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, c'est qu'il y avait droit de par la loi. la cram n'est pas une banque; elle ne peut pas réclamer des intérets sur des sommes qu'elle était tenue de payer à son allocataire.
Répondre
Réponse de cajolina
Le 21/04/2011 à 23h01
[ ! ]
Merci pour vos réponses claires et précises. Il existe une donation au conjoint survivant effectuée en 1965 et donnant la totalité des biens en usufruit. La loi ayant changé depuis sommes-nous dans l'obligation d'utiliser ce document (on me dit qu'il faut faire enregistrer ce document et que cela engendre des frais ) ? De plus le second choix possible semble plus avantageux pour le conjoint survivant.
Répondre
Réponse de jeff33
Le 22/04/2011 à 12h07
[ ! ]
Pour completer les réponses ci-dessus, vous pourrez lire dans univers des experts les réponses piroska du 12-03-2011 08h24 à la question: " le FNS rentre-t-il dans le passif de succession "
Répondre
Réponse de adelphia
Le 28/10/2011 à 18h12
[ ! ]
Quelqu'un peut-il me répondre? ma mère est décédée le 17 janvier 2009. Nous sommes 4 héritiers. Elle percevait l'Allocation supplémentaire. La semaine dernière, soit 2 ans1/2 après, la CRAM nous adresse un courrier pour connaître le montant de l'actif au décès afin, éventuellement, de récupérer les sommes dépassant des 39 000€. ce qui nous revenait directement de notre mère n'atteint pas ce montant. Mais, au moment de son décès, ma mère était héritière potentielle de sa soeur, dont la succession n'était pas réglée (désaccord entre les héritiers et maison non encore vendue). Ce règlement a eu lieu en juin 2009, soit 5 mois après le décès de ma mère. Nous sommes devenus chacun héritiers d'un quart de la part lui revenant. La notaire qui s'est occupée de la succession, nous a réglé le total (ce qui restait des comptes de notre mère ainsi que la part d'héritage venant de notre tante. Le total dépasse les 39 000€. J'aimerais savoir si la succession de ma tante entre comme "actif au moment du décès" de notre mère?
Répondre
Réponse de jeff33
Le 08/11/2011 à 11h44
[ ! ]
Le recouvrement sur la succession de l'allocataire prévu par la loi porte sur l'actif net successoral existant le jour du décès de l'allocataire. il faut donc se placer à la date du décès; et inventorier les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les droits de créance dont l'allocataire était propriétaire ou titulaire le jour de son décès. pour ce qui est de la succession de la tante, l'acte de notoriété dressé par le notaire, selon qu'il est établi avant ou après le 17 janvier 2009 devrait vous permettre de savoir si l'héritage fait ou non partie de l'actif net successoral de votre mère.
Référence(s) :
article L 815-12 ancien code sécurité sociale.
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/05/2012 à 12h55
[ ! ]
Bonjour à tous, je trouve personnellement scandaleux ce système de remboursement et ses effets pervers : il est évident que les gens se préparent à cela et qu'ils feront -en toute légalité- de leur vivant soit une donation à leurs enfants ou un placement sur une assurance-vie (intouchable) pour tout dépassement de la base de 39000 euros, comme ça rien ne pourra être réclamé. En gros : les personnes qui se font avoir seront celles qui auront oublié de faire le nécessaire, ou qui sont parties prématurément sans avoir eu le temps de le faire. Du coup, on ne peut donner à un de ses parents une somme pour l'aider, sachant que si ce parent met cette somme sur son compte (et si elle a déjà au moins 39 000 dans son actif), cela sera pris au moment de l'héritage. En gros, des aides apportées à la familles seront saisies au moment de la succession si ça apparaît sur le compte. C'est n'importe quoi !!!! Je ne comprends pas ce système que je trouve pervers et, du certaine façon, malhonnête.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
remboursement de l'allocation supplémentaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.49