Remboursement de l'allocation supplémentaire

La créance de la cram prend effet à partir du jour du décès de l'allocataire le recouvrement exercé sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être, sur demande, différé jusqu'au décès de ce dernier; c'est pour celà qu'il importe à la cram de connaître le choix fait par le conjoint survivant. lorsque le bien immobilier issu de la succession est occupé par le conjoint survivant il appartient à la commission de recours amiable d'apprécier au cas par cas la situation des héritiers. il faut donc exposer votre cas à la commission de recours amiable.

Merci pour votre réponse. Mais du coup je ne comprends plus Je croyais que la dette était recouvrable sur l'actif de la succession et pas plus, puis qu'après les héritiers se répartissaient le reste de l'actif s'il y a lieu. Nous sommes 4 enfants avec des situations personnelles tout à fait différentes. Nous sommes à ce jour nu-propriétaire de la part de mon père. Ma mère ayant l'usufruit de la maison (même si elle choisit l'option 1/4 en pleine propriété elle a quand même le reste en usufruit) nous ne pouvons pas vendre tant qu'elle ne le désire pas. La cram peut-elle réclamer le paiement immédiat ou échelonné de la dette à un seul des héritiers si les autres ne sont pas solvables ? Je ne me vois pas rembourser tous les mois pendant 20 ans la dette de mon père ou devoir vendre ma maison ! Et il y a t-il a des intérêts portés à la somme de la dette?

La dette est recouvrable sur l'actif net de succession ...et pas plus. il devrait rester aux héritiers 39 000 euros au minimum ( après vente de l'actif immobilier ), à répartir entre les 4 héritiers. si l'actif net de succession consiste principalement en une maison occupée par le conjoint survivant, vous n'aurez pas les liquidités nécessaires pour rembourser la créance de la cram sans vendre la maison ( ou faire un emprunt personnel pour rembourser cette créance si vous voulez conserver la maison ) c'est pourquoi je vous ai dit d'exposer vos situations à la commission de recours amiable et de demander soit des dégrèvements, soit des modalités de paiement selon vos situations personnelles. la cram ne peut réclamer à chaque héritier que proportionnellement à la part qu'il prend dans la succession, elle ne peut réclamer la totalité de sa créance à un seul héritier. si votre père a perçu l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, c'est qu'il y avait droit de par la loi. la cram n'est pas une banque; elle ne peut pas réclamer des intérets sur des sommes qu'elle était tenue de payer à son allocataire.

Merci pour vos réponses claires et précises. Il existe une donation au conjoint survivant effectuée en 1965 et donnant la totalité des biens en usufruit. La loi ayant changé depuis sommes-nous dans l'obligation d'utiliser ce document (on me dit qu'il faut faire enregistrer ce document et que cela engendre des frais ) ? De plus le second choix possible semble plus avantageux pour le conjoint survivant.

Pour completer les réponses ci-dessus, vous pourrez lire dans univers des experts les réponses piroska du 12-03-2011 08h24 à la question: " le FNS rentre-t-il dans le passif de succession "

Quelqu'un peut-il me répondre? ma mère est décédée le 17 janvier 2009. Nous sommes 4 héritiers. Elle percevait l'Allocation supplémentaire. La semaine dernière, soit 2 ans1/2 après, la CRAM nous adresse un courrier pour connaître le montant de l'actif au décès afin, éventuellement, de récupérer les sommes dépassant des 39 000€. ce qui nous revenait directement de notre mère n'atteint pas ce montant. Mais, au moment de son décès, ma mère était héritière potentielle de sa soeur, dont la succession n'était pas réglée (désaccord entre les héritiers et maison non encore vendue). Ce règlement a eu lieu en juin 2009, soit 5 mois après le décès de ma mère. Nous sommes devenus chacun héritiers d'un quart de la part lui revenant. La notaire qui s'est occupée de la succession, nous a réglé le total (ce qui restait des comptes de notre mère ainsi que la part d'héritage venant de notre tante. Le total dépasse les 39 000€. J'aimerais savoir si la succession de ma tante entre comme "actif au moment du décès" de notre mère?

Le recouvrement sur la succession de l'allocataire prévu par la loi porte sur l'actif net successoral existant le jour du décès de l'allocataire. il faut donc se placer à la date du décès; et inventorier les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les droits de créance dont l'allocataire était propriétaire ou titulaire le jour de son décès. pour ce qui est de la succession de la tante, l'acte de notoriété dressé par le notaire, selon qu'il est établi avant ou après le 17 janvier 2009 devrait vous permettre de savoir si l'héritage fait ou non partie de l'actif net successoral de votre mère.

Bonjour à tous, je trouve personnellement scandaleux ce système de remboursement et ses effets pervers : il est évident que les gens se préparent à cela et qu'ils feront -en toute légalité- de leur vivant soit une donation à leurs enfants ou un placement sur une assurance-vie (intouchable) pour tout dépassement de la base de 39000 euros, comme ça rien ne pourra être réclamé. En gros : les personnes qui se font avoir seront celles qui auront oublié de faire le nécessaire, ou qui sont parties prématurément sans avoir eu le temps de le faire. Du coup, on ne peut donner à un de ses parents une somme pour l'aider, sachant que si ce parent met cette somme sur son compte (et si elle a déjà au moins 39 000 dans son actif), cela sera pris au moment de l'héritage. En gros, des aides apportées à la familles seront saisies au moment de la succession si ça apparaît sur le compte. C'est n'importe quoi !!!! Je ne comprends pas ce système que je trouve pervers et, du certaine façon, malhonnête.