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Les sur-complémentaires sont-elles concernées par l'AGFF ?

Question anonyme le 21/12/2010 à 15h45
Dernière réponse le 22/12/2010 à 13h34
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Un certain nombre d'entreprises cotisnt et font cotiser leurs salariés à un régime de retraite dit sur-complémentaire (facultative) qui leur permettra de toucher une troisième retraite. Très souvent cette sur-complémentaire est souscrite auprès d'une caisse de l'ARRCO. De nombreuses entreprises du secteur semi-public, qui cotisent en retraite complémentaire obligatoire à l'IRCANTEC, cotisent pour cette sur-complémentaire (3 eme retraite) dans une caisse ARRCO (Taitbout ou Novalis par exemple). Or les salariés de ces entreprises semi-publiques n'ont jamais eu sur leurs bulletins de salaire, de prélèvement pour l'AGFF. De ce fait, pour quelles raisons, ils beneficient, eux aussi, de l'accord AGFF en obtenant cette 3 àme retraite (ARRCO) sans abattement avant 65 ans, s'ils ont obtenu une retraite de base à taux plein.? Pierre
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3 réponses pour « 
Les sur-complémentaires sont-elles concernées par l'AGFF ?
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Réponse de Pierre831
Le 21/12/2010 à 16h36
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Bonjour, je crois qu'il y a confusion. Les retraites que vous appelez 3ème retraite ne sont pas obligatoires, même si les gestionnaires des fonds versés par les entreprises sont dans certains cas des caisses qui par ailleurs gèrent les retraites ARRCO ou AGIRC: En général ces 3èmes retraites sont payables à partir du moment où les retraites de bases sont liquidées. Mais les termes contractuels peuvent prévoir un paiement à partir de 65 ans, ou même plus tard. Les AGFF n'ont rien à voir avec ces retraites "privées". Par ailleurs vous dites que "les salariés de ces entreprises semi-publiques n'ont jamais eu sur leurs bulletins de salaire, de prélèvement pour l'AGFF". Etes vous certains de cela ? En effet je crois que la cotisation AGFF n'est pas apparente sur les bulletins de salaire comme telle. Le taux de cotisation s'applique sur 125% de la base cotisable, c'est comme cela que les cotisations AGFF sont perçues. J'espère que ma réponse aura été utile Crlt
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Réponse anonyme
Le 22/12/2010 à 12h32
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Bonjour, 1) ces 3ème retraite ou retraites sur-complementaires (facultatives) deviennent obligatoires pour tous les salariés à partir du moment où l'entreprise l'a décidé. 2) je parle à partir d'un cas concret d'une personne travaillant dans une entreprise semi-publique et cotisant à l'IRCANTEC pour la retraite complementaire obligatoire et ayant cotisé durant 20 ans à une retraite sur-complementaire de l'ARRCO (groupe Novalis). 3) Quand il a fait sa demande de retraite à 60 ans pour le 1/1/2011 , il a bien envoyé trois dossiers - un à la CNAV , le second à l'IRCANTEC et le 3ème à l'ARRCO. 4) L'ARRCO lui a fait la même reponse, qu'à un salarié du privé, c-a dire: retraite ARRCO sans abattement à 60 ans si l'accord AGFF est reconduit . 5) j'ai vu que sur ses bulletins de salaires figurent les différentes cotisations pour chacune des caisses viellesse, IRCANTEC et ARRCO, mais aucune ligne de cotisation au titre de l'AGFF. Alors que sur les bulletins de salaires des salariés du privé il y a toujours une ligne de prélèvement pour l'AGFF car ce n'est jamais inclus dans la cotisation pour l'ARRCO (trance A ou tranche B) Pierre.
Référence(s) :
retraites sur-complementaires
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Réponse de Pierre831
Le 22/12/2010 à 13h34
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L'Ircantec est l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. En faisant des recherches sur le site de l'Ircantec, j'ai trouvé que : "La cotisation AGFF concerne uniquement les employeurs relevant des caisses de retraite complémentaire du secteur privé. Les employeurs affiliés à l’Ircantec ne doivent pas y cotiser." Cela ne signifie pas pour autant que les agents ne puissent partir à 60 ans sans abattement s'ils ont les trimestres requis pour la retraite de base. Cela n'est pas très juste mais si c'était la seule injustice ! Quand à la 3ème retraite elle dépend de la volonté de l'entreprise, elle n'est donc pas règlementairement obligatoire. Pas comme l'Arrco dans le secteur privé ou l'Ircantec dans le semi-public. Mais je ne suis pas un spécialiste du secteur semi-public et ne saurais donc en dire davantage. Bien à vous. Par ailleurs
Référence(s) :
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=1132&cible=_employeur
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