670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Surface de terrain non conforme a la surface sur acte de propriete

Question de djamila60 le 31/05/2014 à 19h57
[ ! ]
J ai fait l acquisition d un terrain aupres d une personne l ayant obtenu sur decision administrative la surface sur l acte est de 200 m2 or en realite elle estde 270m2 comment regulariser a noter que sur le permis de construire on a pris en consideration la surface totale
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
surface de terrain non conforme a la surface sur acte de propriete
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.546