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CERTIFICAT DE POSSESTION

Question de evasion74 le 31/01/2012 à 15h23
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Bonjour j’ai un acte de propriété d’un terrain constructible à bouzreah et j’ai un excès de surface les délimitations dans l’acte d’démontre bien que la superficie et 4 fois plus grande que celle qui existe sur l’acte de propriété qui est de 213m² et la réalité est de 800 m² donc j’ai construit sure cette parcelle deux construction pour tous mes freres 18 en tout et je veux laissez ce qui reste comme parcelle espace vert . Au moment de la construction et refusant de donner des pots de vin sous la table les services de l’urbanisme m’ont établit une mise en demeure pour arrêt des travaux sans permis de construire . Ma question je veux avoir un certificat de possession sur cette parcelle de terrain et conformément au décret le dernier en date 25/10/2011 exécutif n°91-245 DU 27 juillet 1991 article 3.3 . Comment faire Alor que la logique dit que l’eces est belle bien dans mes limite dans l’acte notarié car coté sud la prorieté n°1 et nord 5 OUD ° ALORS QUE CE OUD EST LOIN DE MA DEUSIEME CONSTRUCTIONDE 35 M
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