La question que je pose est de savoir si les etablissements à caratere administratif sont concernés par le nouveau systeme comptable ? dans l'affirmatif quelles sont les dispositions qu'un agent comptable doit prendre?
Dans un premier temps il faut commencer par prendre connaissance du contenu de la comptabilité du nouveau systeme et de penser à mettre en place le logiciel adéquat puisque on est appellé à tenir une comptabilité informatisée comme prévu par le decret executif n°09-110 du 07/04/2009 (JORA n°21 du 08/04/2009). Bon courage
agent comptable de l'état
La question que je pose est de savoir si les etablissements à caratere administratif sont concernés par le nouveau systeme comptable
La réponse est non:
(référence loi du 25 novembre 2007 sur le SCF):
Art. 4. . Sont astreintes à la tenue d’une comptabilité
financière les entités suivantes :
. les sociétés soumises aux dispositions du code de
commerce,
. les coopératives,
. les personnes physiques ou morales produisant des
biens ou des services marchands ou non marchands dans la mesure où elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs,
. et toutes autres personnes physiques ou morales qui
y sont assujetties par voie légale ou réglementaire.