Terrain agricole a vendre

Bonsoir, Si vos parents avaient signé un bail à ferme avec les exploitants, il vous sera très difficile de reprendre les terrains pour les vendre.En tout cas les exploitants seront prioritaires pour leur acquisition. Il faut donc nous dire ce qui est écrit dans le bail pour que nous puissions vous répondre. Bien cordialement. Andy

Pour le lacataire des terres il as declare faillite pou la fin de l année ce que je voulais savoir c esrt que si l un de mes freres ou soeur ne sont pas d accord est que cela peut empeiche la vente merci

Bonjour, Si tous les héritiers ne souhaitent pas vendre, il faut engager une procédure de le tribunal de grande instance. Voici le texte de loi : Article 815-5-1 du Code Civil Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6 Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. Bien cordialement. Andy