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Vente bien en donation

Question anonyme le 02/07/2012 à 22h19
Dernière réponse le 03/07/2012 à 00h19
[ ! ]
Nous sommes 4 enfants,nos parents nous ont fait donation d' une partie de leurs biens. Si un de nous desire vendre sa part, est-il vrai que les 3 autres doivent signer? qu' en sera-t-il au décès de nos parents?
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1 réponse pour « 
vente bien en donation
 »
Réponse de canounet
Le 03/07/2012 é 00h19
[ ! ]
Vos parents sont restés usufruitiers du bien et vous êtes nu-propriétaire l'accord de tous est nécessaire pour vendre ce bien mais vous pouvez vendre votre part de nu-propriétaire au décès de vos parents, les enfants seront propriétaires en indivision et les réponse est identique
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