608 533
questions
1 169 298
réponses
1 125 541
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Biens immobilier et décès conjoint

Question anonyme
Dernière réponse le 04/03/2012 à 12h09
[ ! ]
Nous sommes en communauté avec deux enfants et propriétaires d'une maison
au décès de l'un de nous deux que se passera-t-il pour la maison? nos enfants( ou l'un d'eux ) peuvent-ils obligés le conjoint restant à vendre afin d'avoir leur part
en cas d'obligation de vente (difficultés pécunaires) y a-til obligation de demander l' accord des enfants ( 1 ou les 2)

merci pour votre réponse
Répondre
2 réponses pour « 
biens immobilier et décès conjoint
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 17/06/2010 à 00h09
[ ! ]
Sous réserve que ni le terrain, ni la maison n'aient été hérités ,

vous êtes propriétaires indivis de votre maison, sans être mariés ni pacsés

lorsque l'un des parents décède , ses enfants héritent seuls de la moitié de la maison. Il n'y a pas d'usufruit légal pour le parent survivant

Vous vous trouvez alors dans une gestion d'indivision. Le parent survivant a 50 % du bien, chaque enfant 25 % Les actes de gestion (entretien, location ... ) sont décidés à la majorité des 2/3 , les actes de disposition ( vente, démolition, extension ...) sont décidés à l'unanimité. Il y a donc un droit de veto pour chaque enfant pour les actes de disposition . Toutefois, le code civil a créé une exception pour sortir des situation de blocage, disant que nul n'est obligé de rester dans l'indivision. On peut donc demander sa part, et si les autres indivisaires n'ont pas les moyens de payer et si la maison n'est pas transformable en 2 logements ( ou 3 logements si tout le monde veut sortir de l'indivision ), la maison est vendue. Le passage devant le tribunal n'est obligatoire que si un co-indivisaire refuse de signer.

Dans votre cas , il y a un minimum de dispositions à prendre par testament ou par création de SCI ; par testament, vous pouvez soit donner l'usufruit au parent survivant , soit 10% de la maison pour lui donner au moins la majorité de gestion. En créant une SCI et en n'oubliant pas de nommer gérant par testament le parent survivant, vous empêchez la vente de la maison par un enfant sans lui interdire de vendre ses parts de SCI . Je ne suis pas un spécialiste, mais je pense que le gérant peut vendre la maison ...
Référence(s) :
lectures diverses
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/03/2012 à 12h09
[ ! ]
Bonjour.
Nous sommes maries sous le regime de la communaute depuis 1996 et n'avons pas d'enfants.
Que devient notre bien immobilier apres le deces de l'un d'entre nous?
Merci par avance de votre retour
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
biens immobilier et décès conjoint
 »
Les derniers messages publiés
Posez votre question maintenant !
Titre de votre question :
Votre question en détails :