Titularisation des vacataires - Page 2

En effet je dois signer mon CDI dans les jours qui viennent , tout dépend de COMMENT et quoi qui va être proposer en plus du CDI . je me doutais quelque part qu'il y avait abus dans le procédé utilisé par les collectivités locales . J'ai 46 ans . il faut que je trouve un avocat spécialisé .

Par contre vous évoquez une ancienneté de 14 ans je n'ai pas bien saisi le rapport ?

J'ai 43 ans et vacataire pour la même mairie depuis 11 ans . vous évoquez en disant que si j'avais 14 ans d'ancienneté j'aurais trouver mon intérêt , mais je ne vois pas le rapport . je dois consulté un avocat spécialisé pour me m'indiquer si je peux obtenir gain de cause pour toutes ces années .

Désolé je fais erreur sur mon âge et j'ai bien 46 ans .

Vous obtiendrez la requalification en CDI si vous avez au moins 6 ans sur les 8 dernières années (application de la loi Fillon) et que vous êtes "faux vacataire" (sur emploi permanent, ni saisonnier, ni mission ponctuelle). Il faut aller au T.A. Même à temps partiel vous serez requalifié. Tout le problème est de savoir combien de temps vous mettrez pour obtenir gain de cause.

Bonjour, juste une petite question : lorsque l'on est titularisé par une mairie est-il possible de retrouver un même poste dans une autre mairie d'une autre région plus facilement ? Bref, la titularisation est-elle un avantage pour une mutation interdépartementale ou bien est-ce que cela ne change rien dans la facilité d'obtention d'un poste? J'espère avoir été clair! Merci d'avance pour vos explications.

Très officiellement les vacataires n'existent pas, vous ètes contractuel Précaire depuis 14 ans c'est illégal et il appartient au tribunal administratif de trancher...Ca parait simple!. Reste qu'au dessus de la France il y a l'Europe Attention: Pour l'Europe peut importe l'employeur (public ou privé) -Les CDD à répétition bientôt tolérés? Source : Capital.fr 08/02/2012 e Une récente décision de la Cour européenne de justice* devrait assouplir les conditions pour recourir aux CDD dans les entreprises. Explications. Commentaire personnel : *S'appelle en fait « Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) »anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), **Pour remédier aux délais, un Tribunal d’instance près la Cour a donc été créé. Il gère plus particulièrement les recours introduits par des particuliers ou des entreprises contre des actes communautaires qui les concernent directement,mais aussi les contentieux de fonction publique. Enchaîner plusieurs CDD consécutifs ne constituerait pas une faute pour l'employeur, selon la Cour de justice européenne. Celle-ci avait été saisie par une salariée allemande qui avait accumulé 13 CDD durant onze ans pour le compte de la même société afin de pallier les "congés" de ses collègues. La décision rendue par les juges européens est très claire : "le seul fait qu'un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente (...) n'implique pas l'existence d'un abus". Autrement dit : embaucher un CDD peut permettre de gérer les absences. "Il appartient aux autorités locales (ici la France) de trancher au cas par cas", nuance la CJE. Le hic, c'est que cet arrêt ouvre une brèche dans le droit français, qui de façon très stricte encadre l'utilisation des CDD. En parallèle avec la "décision allemande" une "décision française" la CJUE est allée dans le sens contraire Une secrétaire d'une école d'ingénieur de Rennes a tout obtenu; intégration et arriérés.... Le CDI Comme dit plus haut l'Europe de fiche du statut (public ou privé) elle a imposé à la France le recours privilégié au CDI alors que les statistiques montrent que dans la réalité ils baissent... Toutefois, la directive à ouvert une voie vers un CDI dans la fonction publique (avec des conditions restrictives bien sur) Lire: La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à... et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels....et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au Journal officiel du 13 mars 2012. Notamment: transformation en CDI (sur leur demande), à la date de publication de la loi, des CDD des agents justifiant d’une durée de service auprès de leur employeur d’au moins six ans (3 ans pour les agents âgés de plus de 55 ans; Donc deux solutions 1-Tentez de vous faire intégrer 2-Fort de cet "accord" sur Les CDI Tentez de vous faire faites vous CDIsé puis demandez les arriérés auquels vous avez droit. A défaut saisissez le Tribunal administratif compétent.... FRAIS 35€ SALUTATIONS

Bonjour J'ai lu avec beaucoup d'intérêt toutes ces informations que vous avez données sur requalication professionnelle En fait j'ai travaillé dans université en tant que chargée d'enseignement pendant 20 ans mais je ne sais pas vers qui me tourner piur demander u.e requalification. j'ai demandé à un avocat qui a fait des publications sur ce thème mais cela fait 1 ans et je ne sais plus comment faire merci d'avance pour vos bons conseils et orientation Marina