Usage usurpateur du nom marital

Bonjour, Jusqu'à la date du 1er janvier 2005, en cas de divorce demandé par l"époux pour rupture de vie commune, l'épouse conserve de plein droit l'usage du nom de ton ex-mari, Circulaire ministérielle du du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi N° 86-1372 du 23 décembre 1986 concernant le droit d'usage du nom du mari en cas de divorce (pas dans les directives des mairies), depuis le 1er janvier 2005, pour éviter les litige, l'autorisation d'usage est mentionné dans le jugement de divorce. Ce que tu risques? juste des emmer2 administratives : convocation, confiscation des papiers (et là tu n'as plus rien ppour prouver ton idendité, permis de conduire,,,) et éventuellement condamnation pour usage de faux s'il te porte haut dans son coeur !!!. Davantages si tu as fait un usage abusif qui lui porte préjudice,,, Le mieux est d'anticiper et entamer une demande de CNI pour prouver ta bonne foi!

Il faut que tu prouves que le nom d'usage est le nom sous lequel on te connait dans ta vie professionnelle. Cela est facile si tu exerces une profession libérale, plus difficile si tu es salariée. Dans tous les cas, il faudra que tu demandes l'usage de ton nom d'épouse lors d'une requête déposée auprès du juge aux affaires familiales afin de modifier le jugement de divorce. De nombreuses personnalités politiques utilisent toujours leur nom d'usage. Exemple : Michèle Alliot-Marie, née Marie et divorcée Alliot (1984)

Bonjour à tous ! Mon ex épouse use encore de mon NOM un an après notre divorce, alors que c'est bien stipulé sur le jugement rendu définitif, qu'elle pert cet usage !! J'ai du lui envoyer un courrier AR pour l'avertir du ce fait pour qu'elle change ses documents administratifs..en vain :( !! J'ai lancé une nouvelle procédure avec un avocat pour lui supprimer mon NOM..pas d'autres choix qu'agir ainsi.. Actuellement, elle là mis en demeure sous 15 jours pour lui présenter sa CNI et autres documents.. Sous peine d'amande pour chaque jour qui passe, si elle ne bouge pas !! Merci de me répondre à ce sujet !! Merci