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Usage usurpateur du nom marital

Question anonyme le 09/05/2009 à 14h37
Dernière réponse le 16/11/2015 à 19h06
[ ! ]
Suite à mon divorce j'ai perdu le droit de garder le nom de mon mari. J'ai refait ma carte d'identité avec mon nom de jeune fille mais j'ai également un nom d'usage qui est : LE NOM DE MON MARI-MON NOM DE JEUNE FILLE. Mon ex mari veut maintenant me faire condamner pour cela, je pensais que je pouvais garder son nom accolé au mien dès lors que c'était en "nom d'usage". Qu'est ce que je risque ??? Merci. Cordialement.
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3 réponses pour « 
usage usurpateur du nom marital
 »
Réponse de Tyi78
Le 14/06/2009 à 02h51
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Bonjour, Jusqu'à la date du 1er janvier 2005, en cas de divorce demandé par l"époux pour rupture de vie commune, l'épouse conserve de plein droit l'usage du nom de ton ex-mari, Circulaire ministérielle du du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi N° 86-1372 du 23 décembre 1986 concernant le droit d'usage du nom du mari en cas de divorce (pas dans les directives des mairies), depuis le 1er janvier 2005, pour éviter les litige, l'autorisation d'usage est mentionné dans le jugement de divorce. Ce que tu risques? juste des emmer2 administratives : convocation, confiscation des papiers (et là tu n'as plus rien ppour prouver ton idendité, permis de conduire,,,) et éventuellement condamnation pour usage de faux s'il te porte haut dans son coeur !!!. Davantages si tu as fait un usage abusif qui lui porte préjudice,,, Le mieux est d'anticiper et entamer une demande de CNI pour prouver ta bonne foi!
Référence(s) :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_26061986.htm

Code civil
Livre Ier : Des personnes.
Titre VI : Du divorce.
Chapitre III : Des conséquences du divorce.
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 264
Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
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Réponse de LuciebyMaman
Le 20/05/2012 à 21h22
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Il faut que tu prouves que le nom d'usage est le nom sous lequel on te connait dans ta vie professionnelle. Cela est facile si tu exerces une profession libérale, plus difficile si tu es salariée. Dans tous les cas, il faudra que tu demandes l'usage de ton nom d'épouse lors d'une requête déposée auprès du juge aux affaires familiales afin de modifier le jugement de divorce. De nombreuses personnalités politiques utilisent toujours leur nom d'usage. Exemple : Michèle Alliot-Marie, née Marie et divorcée Alliot (1984)
Référence(s) :
Wikipedia
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Réponse de kaporal01
Le 16/11/2015 à 19h06
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Bonjour à tous ! Mon ex épouse use encore de mon NOM un an après notre divorce, alors que c'est bien stipulé sur le jugement rendu définitif, qu'elle pert cet usage !! J'ai du lui envoyer un courrier AR pour l'avertir du ce fait pour qu'elle change ses documents administratifs..en vain :( !! J'ai lancé une nouvelle procédure avec un avocat pour lui supprimer mon NOM..pas d'autres choix qu'agir ainsi.. Actuellement, elle là mis en demeure sous 15 jours pour lui présenter sa CNI et autres documents.. Sous peine d'amande pour chaque jour qui passe, si elle ne bouge pas !! Merci de me répondre à ce sujet !! Merci
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