Bonjour, je suis réfugée politique géorgienne, j'ai deux enfants scolarisés et je suis arrivée en France le 02/05/2001. J'ai été reconnue comme réfugée politique le 15/05/2007. Est-ce que je peux demander un versement rétroactif à la CAF des jours où j'étais demandeur d'asile.
MERCI de répondre
Bonjour, non malheureusement il aurait fallu le faire avant la rétroaction est de 3mois et pour les cas exceptionnels 1ans ,si j'ai bien compris ca remonte a plus d'1ans donc c'est meme pas la peine de tenter,honnetement.
Lettre recommandée avec AR
Objet: Demande de paiement rétroactif des prestations
Monsieur le Directeur,
Par le présent je viens de déposé une demande de rétroactivité de paiement des prestations familiales et ce
en application de la jurisprudence établie par le jugement du TASS des Hauts-de-Seine du 4 décembre
2003 et celui du TASS de Valence du 2 février 2006 qui accordent le bénéfice des prestations familiales à
des réfugiés rétroactivement au jour du dépôt de leur demande de statut de réfugié.
En effet, en application de la Convention de Genève je suis considéré comme ayant droit de réfugié depuis
le dépôt de ma demande. Et le jugement cité stipule « la reconnaissance ultérieur de statut de réfugié,
rétroagissant au jour du dépôt de la demande, il doit être considéré que les intéressés remplissent bien les
conditions de séjour prévues à l’article D511.1 du Code de la Sécurité Sociale.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma requête et de m’accorder le bénéfice des prestations pour la période du 31/12/2000, la date de ma demande de statut de réfugié, au 31/12/2000, la date d’obtention de statut de réfugié.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.