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Je viens de perdre ma femme

Question anonyme le 19/02/2011 à 16h45
Dernière réponse le 21/02/2011 à 08h50
[ ! ]
Je viens de perdre ma femme et nous étions propriétaire , est ce que je dois payer des droit de sucession
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1 réponse pour « 
je viens de perdre ma femme
 »
Réponse de Tachin
Le 21/02/2011 é 08h50
[ ! ]
Toutes mes condoléances. en droit français, il n'y a plus de droits de succession entre époux ( loi TEPA ) mais il reste des frais de notaire et la succession "juridique" est à faire. A savoir que vous n'êtes pas le seul héritier de votre épouse. Vos enfants peuvent éventuellement y participer selon votre situation matrimoniale.
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