Suite à une question posée (JO 15/03/2007) sur le décret 2007-199 du 14/02/2007 concernant l'article L.161-5 du code SS ,une réponse du Ministre de la santé,publiée au JO Sénat du 10/05/2007,a précisé ce qui suit.
......,les personnes titulaires d'une pension ou rente de vieillesse de la part d'un régime obligatoire et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l' assurance maladie maternité, sans limitation de durée.Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif du maintien des droits .En cas de décès du titulaire de la pension ou de la rente ,le conjoint ayant droit titulaire d'une pension de reversion continue à bénéficier de ces avantages .Les conjoints dans cette situation ne sont également pas concernés par le dispositif du maintien des droits........
Mon épouse n'a jamais travaillé en France et n'a élévé q'un seul enfant; par ailleurs le plafond des ressources l'empechera sans doute d'obtenir une retaite de réversion du régime général SS, par contre elle bénéficiera -le moment venu si elle devient veuve- et entre autres, d'une pension de reversion Agirc/Arrco.
Ma question est la suivante:
Les régimes de retraite Agirc/Arrco étant des régimes obligatoires , mon épouse serait donc en droit -si elle devient veuve-d'obtenir son affiliation à l'assurance maladie de la Sécurité Sociale en tant que pensionnée Agirc/Arrco.Elle devrait pour cela lister ces organismes -plus précisémment la caisse Capimmec et la caisse Irec- dans le cadre approprié (Désignation du ou des organismes versant la ou les pensions ) de l'imprimé cerfa no 60-3406.
Pouvez-vous me confirmer que ma lecture de la réponse Ministérielle ci-dessus est correcte ?