Delai convocation AG

Le décret dont vous parlez s'applique aux convocations des AG de copropriétés concernant votre asso, le délai de 15 jours notifié dans vos statuts est donc tout à fait valable

Bonjour, J'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'une ASL; Merci de votre nouvelle réponse

Ok, je pensais que c'était une asso loi de 1901 mais c'est la même chose : aucune des règles contraignantes d'une copro n'est applicable, que ce soit pour une asso loi de 1901 ou une ASL ce sont leurs statuts qui priment donc le délai imposé par les vôtres reste valable

Les statuts d'une association ne peuvent pas aller à l'encontre ou réduire la réglementation de droit commun. En effet, jusqu'en 2007, la convocation d'une AG d'une ASL était à minima de 15 jours sauf si les statuts prévoyaient plus. En fin 2007, voire début 2008, vous auriez du modifiez vos statuts pour qu'ils soient à minima de 21 jours comme le décret du 2007-285 si celui-ci vous concerne. Compte-tenu que cela fait plusieurs années, que cela aurait du être fait, le mandataire (syndic de copropriété) a suivi les recommandations et les statuts. Je ne pense pas que vous pourrez faire annuler l'AG sous ce prétexte, si elle est déjà passé. Par contre, par le juge des référés vous pouvez faire annuler la convocation et la faire passer à 3 semaines. Je doute que cela fonctionne car aucune urgence. Par contre, il faut vous modifier les statuts pour les années prochaines et faire une convocation à 21 jours pour la prochaine AG. PS : l'article de loi précise également qu'en cas d'urgence ce temps peut être réduit. Si celui des statuts est supérieur à 21 jours alors, c'est le temps des statuts qui s'applique. Il semble que vous deviez aussi changer la désignation de votre association ASL par ASP [Ordonnance du 1er juillet 2004 remplaçant les ASL par les ASP (associations syndicales de propriétaires)]

Rouky, ne confondez-vous pas ASL et syndicat de copropriétaires ? les ASL ne sont pas soumises à ce décret il me semble et ne régissent pas la même chose dans notre village, pour construire et gérer un assainissement phytosanitaire semi collectif, nous avons créé une asl en 2011, déclarée et acceptée comme telle en préfecture

Après investiguation, effectivement j'ai fait confusion avec le syndicat de copropriété, très encadré par la loi. Le decret lié au copropriété ne s'applique pas dans le cas de certaines ASL donc, la durée de 2 semaines de convocation définie par leurs statuts est de vigueur.