Bonjour,
Aurai-je droit aux indemnités de chômage à partir de 610 heures (je suis en intérim et ne fais pas toujours 35 heures / semaine) sachant que je touche une retraite après 35 ans dans l'Armée ?
D'avance merci.
DD
Bonjour,
dans votre cas il faut bien différencier retraite (à partir de 62 ans) et pension militaire (sans conditions d'âge). Si vous êtes retraité, vous ne pourrez cumuler chomâge et retraite, si vous êtes pensionné, vous pourrez cumuler avec le chômage jusqu'à l'âge de retraite.
Bien merci pour votre réponse.
Effectivement, je précise, j'ai bien une pension militaire car je n'ai que 55 ans. Travaillant en intérim et selon vous, j'aurai donc droit aux allocations chômage, afin d'être "remunéré" jusqu'aux 35h/semaine et tout cela jusqu'à l'âge légal de la retraite soit 62 ans (pour l'instant).
Si vous aviez des références ou textes légaux, cela m'aiderait ????? car le pôle emploi m'a très vite répondu que je n'aurai droit à rien étant donné que j'ai une retraite militaire. Pourtant, ma retraite est le résultat de 35 années passées dans l'armée et maintenant en intérim (pour un complément de revenu) je cotise quand même aux assedic .........
Encore merci à vous.
DD
Et bien il s'agit de l'accord d'application n°3 de la convention de juin 2011. La convention 2009 avait aussi cette disposition mais limitée jusqu'au 60 ans.
Accord d'application n° 3 du 6 mai 2011
pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation dassurance chômage sans réduction.