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Annuler le vente de notre maison

Question de bouille le 21/04/2010 à 18h23
Dernière réponse le 14/12/2010 à 23h27
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Nous avons acheter une maison en mai 2008 et nous nous sommes rendu compte que les murs + toiture sont en amiante. jamais signaler dans les diagnostic et compromis. ( vice de consentement) quelle loi nous protège ?
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5 réponses pour « 
annuler le vente de notre maison
 »
Réponse de canounet
Le 03/09/2010 à 12h26
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Lors de la vente d'un logement, un diagnostic immobilier doit vous être communiqué : métrage (pour les appartements), recherche d'amiante, de plomb, de parasites, état des canalisations de gaz et du réseau électrique, bilan thermique) si la recherche d'amiante n'a pas été faite et signalée par le vendeur, vous devez exiger une indemnisation équivalente à la baisse du prix de vente que vous auriez alors négociée pour ce défaut vous pouvez aller jusqu'à l'annulation de la vente pour vice caché mais les conditions sont rigoureuses et les démarches complexes à ce sujet voir site : http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
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Réponse de ASTERDI
Le 17/11/2010 à 07h51
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Bonjour, je suis diagnostiqueur immobilier, Tout dépend de la façon dont l'amiante aurait pu être décelée : il existe plusieurs "diagnostics" amiante et celui pour la vente n'est que visuel. Le diagnostiqueur doit sonder par exemple les cloisons. Si l'amiante était par exemple directement (sous forme de plaques par exemple) dans les murs il peut être mis en cause. Pour ce qui est de la toiture, même s'il n'est pas obligé de se prononcer d'après les loi et décrets sur la présence d'amiante sur le toit (notammen l'annexe 13.9 du code de la santé publique), il est censé connaitre la norme expérimentale NF X 46-020 qui cite les toitures comme des matériaux pouvant être amiantés. La jurisprudence montre que quand des particuliers attaquent ils ont en général gain de cause. Il est conseillé en général d'attaquer toutes les parties en cause, in solidum (vendeur, diagnostiqueur et éventuellement intermédiaire immobilier). Ce genre de problèmes perdurera malheureusement tant que personne ne se souciera réellement de la qualité des diagnoistiqueurs qui font les expertises !
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Réponse de canounet
Le 18/11/2010 à 15h49
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Merci de votre réponse venant d'un professionnel avisé et très certainement de qualité
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Réponse anonyme
Le 14/12/2010 à 22h08
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Si je peux me permettre, réfléchissez bien avant d'entamer quelque procédure que ce soit, pour ma part, cela fait 3 ans, 12000 euros de frais judiciaires et aucune date de procès encore visible à l'horizon. Mon diagnostic amiante était faux et mes vendeurs savaient qu'ils vendaient une maison avec de l'amiante (au descriptif de construction de la maison remis après injonction du juge...).
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Réponse de ASTERDI
Le 14/12/2010 à 23h27
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Les arrêts ci-dessous montrent pourtant que les responsables sont pourtant quand même quelquefois les payeurs : Le mêm cas que celui qui vous arrive à été trairé par la Cour d'appel d'AMIENS Chambre 1 section 2 Jugement du 11 Janvier 2005. Mais d'aucun diront peut être que cela n'est pas sufisant alors il pourront peut-être utilement lire les arrêts suivants ... ou changer d'avocat ! 3e chambre civile de la cour de cassation : - Arrêt du 07 Oct. 2009, N°08-12.920 - Arrêt du 23 Sept. 2009, N°08-13.373 - Arrêt du 03 Janv. 2006, N°05-14.380 - Arrêt du 02 Juill. 2003, N°01-16.246 - Arrêt du 07 Déc. 2005, N°04-17919 - Arrêt du 17 Sept. 2009, N°08-17130 - Arrêt du 02 juillet 2003, N°01-16.246 arrêts que l'on trouve très facilement sur le site de la Cour de Cassation
Référence(s) :
Arrêts de la 3° chambre civile de la Cour de Cassation
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/
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