670 035
questions
1 486 237
réponses
1 459 580
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit familial

Arret saisie retraite

Question anonyme le 20/04/2011 à 10h15
[ ! ]
Bonjour , voilà en 2005 une ordonnance d'arrêt saisie sur retraite a été ordonnée par le juge à mon ex mari , or l'employeur est le trésor public qui depuis verse le montant saisi !! je voudrais savoir si cela s'arrête automatiquement une fois la somme dû payée ou si il faut intervenir et faire une demande d'arrêt sachant que dans l'ordonnance la somme dû y est bien spécifiée !! merci d'avance
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
arret saisie retraite
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.119