Saisie arrêt sur salaire et blocage de compte bancaire

Bonjour, Un huissier peut saisir sur votre compte et doit seulement laisser l'équivalent du RSA qui est considéré comme le minimum pour vivre.

Et non G-Y, il y a des cas où le compte en banque ne peut pas être bloqué, mais comme pour beaucoup de personnes ignorent les textes de loi qui les protègent, les huissiers en profitent. Par exemple : Si le compte saisi du débiteur n'est alimenté que par des sommes insaisissables comme la C.A.F et les revenus de son travail alors que le débiteur subit déjà une saisie arrêt sur salaire, les sommes sur le compte bancaire sont insaisissables, voir la jurisprudence de la cour de cassation, ci dessous. Dans les autres cas, la part insaisissable du salaire n'est pas saisissable même déposée sur le compte bancaire. Ce principe s'oppose à la fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire, voir la jurisprudence de la Cour de Cassation ci dessous. Arrêt cour de cassation chambre civile 1 du 17 janvier 2006 N° de pourvoi: 02-20636 CASSATION Je vous invite à aller sur le site dont l'adresse est indiquée ci-dessous, afin de déposer une contestation. Bonne chance.

Bonjour LN91, Je viens de lire la jurisprudence dont vous parlez. Cette jurisprudence concerne le cas particulier d'un compte joint sur lequel il était impossible de déterminer l'origine des fonds et donc l'appartenance, entre les 2 conjoints, du solde. L'un des deux conjoint étant sous le coup d'une tentative de saisie attribution. Ce qui ne semble pas être le cas du questionneur...

C'est vrai que l'exemple que j'ai copié concerne l'alimentation d'un compte par les deux conjoints. Dans la précipitation, je n'ai pas fait attention. Par contre, il est bien dit que la fraction insaisissable des revenus reste insaisissable sur un compte bancaire. Autrement dit, c'est tout à fait le cas de la personne qui a posé la question : elle a déjà une saisie sur ses rémunérations, donc on lui laisse la fraction insaisissable qu'elle dépose ou vire sur son compte bancaire et ces sommes ne peuvent être saisies. Ce qui est logique puisque c'est ce que la loi lui laisse pour vivre sur ses salaires. A bientôt G-Y. Cordialement.

Je pense que les deux saisies ne sont pas incompatibles. Son revenu étant un salaire (bien que déjà partiellement saisi), n'est pas insaisissable. Ce n'est pas une allocation. D'ailleurs, si un huissier peut passer sur son compte pour prendre quelque chose, c'est que le solde du compte, au moment de la saisie, est supérieure au RSA, donc saisissable. En d'autres termes, cette personne pourrait très bien avoir d'autres sources de revenus non déclarés, avoir touché un héritage, gagné au Loto ou avoir été augmentée après la saisie sur salaire, la rendant parfaitement solvable pour une autre affaire. D'ailleurs, si elle pose la question, c'est qu'elle a de quoi être saisie... Je ne vois pas vraiment quelle autre règle que "l'huissier doit laisser le montant du RSA sur le compte et prendre le reste" pourrait s'appliquer... Mais si je jamais je me trompe (ce qui est très fréquent), n'hésitez pas à me corriger !

Je vais donc vous corriger G-Y. (mdr). Bien que j'avais déjà entendu parler des saisies des rémunérations et du blocage du compte bancaire, je suis allée chercher la confirmation sur d'autres sites. A plusieurs endroits, j'ai retrouvé le fait qu'un compte bancaire alimenté par des revenus qui subissent déjà une saisie ne peut être saisi. Par contre, si d'autres sommes que les revenus alimentent ce compte, il peut y avoir saisie sur les sommes autres que les salaires déjà en saisie. Il faut que cette personne conteste la saisie si son compte n'est alimenté que par son salaire déjà en saisie. Elle peut demander à son employeur une attestation qui fera foi. C'est vrai que l'on dit toujours: obligation est faite de laisser le montant du RSA, mais ça ne veut pas dire que, systématiquement, l'huissier va prendre tout au-dessus du RSA; pour calculer la saisie sur les salaires, il y a des barèmes, en fonction du salaire et du nombre de personnes à charge. Par contre, quand il y a blocage du compte bancaire, je ne sais pas si le barème s'applique ou si c'est en fonction du montant réclamé par le créancier. Je pense avoir fait le tour de la question. Cordialement. LN91

Il serait intéressant que le questionneur nous donne plus de détails sur sa situation ! Le premier concerné est bien silencieux...

J ai un compte courant a la poste et un compte livret A tjrs a la poste peuvent il saisir aussi sur le compte livret ??? merci de vos réponses

Oui, tous les livrets d'épargne à votre nom peuvent être saisissables.

Merci bcp a LN91 de votre réponse,succincte et claire a la fois .Essayez de tous faire comme LN91 cela serait merveilleux.Merci encore a LN91 !! Cordialement a vs tous....