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Saisie du tresor public sur salaire

Question de tbm95190 le 28/01/2012 à 17h00
Dernière réponse le 28/01/2012 à 17h18
[ ! ]
Bonjour, je suis en dossier de surendettement depuis plus de 3 ans. a ce jour je reçois une notification d'avis à tiers détenteur du trésor public. Cette saisie va s'effectuer sur mon salaire auprès de mon employeur. Le trésor public peut il saisir sur mon salaire sachant que mon dossier de surendettement est en cours mais que la dette a été contracté après le dépôt du dossier et sachant que j'ai demandé un échéancier au Trésor public qui m'a refusé toute échéance mais m'a notifié par courrier que je pouvais solder ma dette à mon rythme ???? Merci pour votre aide
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2 réponses pour « 
saisie du tresor public sur salaire
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 28/01/2012 é 17h16
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Il faut saisir la commission de surendettement qui gère actuellement votre dossier.
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Réponse de tbm95190
Le 28/01/2012 é 17h18
[ ! ]
Ok merci je les appele des lundi car je viens de recevoir l'avis ce matin et ma paye de janvier a deja ete viré. Mon dossier est géré par la banque de france du val d'oise.
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