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Arret saisie salaires

Question anonyme le 06/07/2009 à 15h05
Dernière réponse le 06/07/2009 à 15h34
[ ! ]
Mon ex ami qui me doit de l'argent est soumis à un arret saisie sur salaires une fois que cette saisie est effectuée, qui bénéficie de cet argent ? la procédure est mise en place depuis avril 2009 et à ce jour je n'ai encore rien perçu Merci pour vos explications
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1 réponse pour « 
arret saisie salaires
 »
Réponse anonyme
Le 06/07/2009 é 15h34
[ ! ]
Bonjour, la question n'est pas claire : Par expérience : 1 / Saisie sur salaire si non paiement d'un montant dû à l'état (impôts sur le revenu, consultation dans un hôpital, PV...) après plusieurs relances. L'employeur a l'obligation de verser l'intégralité de la somme due, si le montant de votre salaire n'est pas suffisant, le trésor public prélèvera le(s) mois suivants jusqu'à paiement intégral. 2 / Saisie sur salaire suite contentieux avec une personne physique, le juge peut ainsi ordonner une saisie sur salaire. le beneficiaire peut etre : pour la situation 1, le trésor public donc l'Etat, pour la situation 2, la personne physique
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arret saisie salaires
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