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Juridique

ARRIERES DU SUPPLEMENT FAMILIAL NON PERCU

Question anonyme le 18/01/2009 à 20h56
Dernière réponse le 15/09/2011 à 16h13
[ ! ]
DS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE IL S AGIT D AGENTS CONTRACTUELS QUI N ONT PAS PERCU LE SUPPLEMENT FAMILIAL AUQUEL ILS AVAIENT DROIT.PEUVENT T ILS PERCEVOIR DES ARRIETES ET DEPUIS QUAND?
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3 réponses pour « 
ARRIERES DU SUPPLEMENT FAMILIAL NON PERCU
 »
Réponse de nathalie45
Le 19/11/2009 é 13h55
[ ! ]
Oui ils peuvent percevoir quatre années d'arriérés.
Référence(s) :
gestionnaire SFT
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Réponse de emilie57
Le 15/09/2011 é 15h02
[ ! ]
Bonjour nathalie45, pouvez vous m'indiquer sur quelle réglementation vous vous basez ? Merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 15/09/2011 é 16h13
[ ! ]
Bonjour, Si le SFT est considéré comme un élément de traitement, il n'en demeure pas moins un complément de rémunération, financé sur les crédits inscrits au budget de l'Etat, et qui relève de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 sur la prescription des créances de l'état, les départements, les communes et les établissements publics.
Référence(s) :
nathi45
Répondre
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