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Assistante maternelle rupture de contrat

Question de dounette9 le 12/07/2011 à 10h39
Dernière réponse le 12/07/2011 à 11h00
[ ! ]
Désolé j'avais oublié de préciser que je suis assistante maternelle, donc les indemnités de ruptures est-ce sur le net imposable ou sur le net simple. merci pour votre aide
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1 réponse pour « 
assistante maternelle rupture de contrat
 »
Réponse de boulba1
Le 12/07/2011 é 11h00
[ ! ]
Bjr les indemnités de rupture se calculent sur le salaire net recu ( à l'exception des IEN) et non pas sur le salaire net fisccal qui inclut une fraction d e la csg non deductible attention : vous avez neanmoins droit à l'indmenité legale de licenciement à partir de 1 an d'ancienneté si plus favorable faites attention à la feuille assedic : il faut preciser le montant de l'ind de rupture supra legale, c'est à dire faire la difference entr el'ind de ruptur et celle de licenciement et c'est cette difference qui sert à calculer le differentiel d'indemnité assedic si cette difference n'est pas reportée, l'assedic calculé le nombre de jours sans chomage sur l'ind de rupture integrale
Référence(s) :
cgt
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