Fin de contrat assistante maternelle agrée

Voyez " La garde des enfants chez une assistante maternelle agréée " sur " www.ma-nounou.fr ".

Bonjour, Vous avez droit de mettre fin au contrat de votre assistante maternelle à condition que le motif de licenciement soit valable sinon risque de poursuite pour rupture abusive. Le CDD permet de définir la durée du contrat. SI votre assistante maternelle est en CDI, qu'elle a plus d'un an d'ancienneté et que vous souhaitez mettre fin au contrat par le retrait de votre enfant, vous devez lui verser une indemnité de rupture égale à 1/120 ème de la totalité des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors frais d'entretien et de repas).

Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée par des particuliers Mis à jour le 22.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative Démission de l'assistante maternelle L'assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Rupture à l'initiative du parent employeur : le retrait de l'enfant Le parent employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Les assistantes maternelles ne bénéficient pas d'un entretien préalable. Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d'une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de rupture. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat. Indemnité de congés payés Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, lorsque le contrat de travail est rompu avant que l'assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice. Documents à remettre à l'assistante maternelle L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle : • le dernier bulletin de salaire, • un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, • une attestation Pôle emploi, permettant à l'assistante maternelle de faire une demande d'allocation chômage.