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Attestation d assurance

Question anonyme le 03/09/2014 à 14h50
Dernière réponse le 04/09/2014 à 14h44

[ ! ]

Bonjour. Je voulais savoir sur une demande de preinscription que j ai c est ecrit une attestation d assurance de responsabilite civile je voulais savoir ce que c etait merci.

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2 réponses pour «

attestation d assurance

Réponse de bernard75
Le 03/09/2014 é 16h38

[ ! ]

Bonjour, Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Responsabilité civile : êtes-vous assuré ? Oui, si vous avez l’un des contrats d’assurance suivants : - responsabilité civile vie privée - multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée. Demandez à votre assureur si vous êtes déjà couvert par cette garantie dans un de vos contrats et qu'il vous établisse une attestation.

Référence(s) :

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47593/fr/la-responsabilite-civile-du-particulier-et-son-assurance?cc=fn_7313

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Réponse anonyme
Le 04/09/2014 é 14h44

[ ! ]

D accord je vous remercie de votre réponse.

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