670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Attestation assurance habitation

Question de val62810 le 04/04/2013 à 10h12
Dernière réponse le 04/04/2013 à 14h04
[ ! ]
Je suis locataire d'une maison et le propriétaire me réclame l'attestation d'assurance maison ainsi que l'attestation de l'entretien chaudiére et pôele a bois,est ce une obligation tous les ans de lui remettre ces justificatifs??? merci.
Répondre
2 réponses pour « 
attestation assurance habitation
 »
Réponse de Jeanpiat
Le 04/04/2013 é 10h42
[ ! ]
Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés, et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. Il a aussi le droit d'insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur ou à une société d'assurances en particulier.
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/assurance-locataire-obligations.php3
Répondre
Réponse de canounet
Le 04/04/2013 é 14h04
[ ! ]
Vous êtes obligé de souscrire une assurance habitation le propriétaire peut vous en demander l'attestation c'est un article qui peut d'ailleurs légalement être porté sur le contrat de bail il en est de même pour l'entretien de la chaudière : obligation de faire appel à un professionnel qualifié avec un contrat entretien par le locataire (nettoyage et vérification) la présentation du contrat peut être exigée par le bailleur de son côté, le propriétaire peut souscrire à un contrat plus complet car vous n'avez pas à assumer les frais de réparations quant au poêle à bois, aucune obligation d'entretien de l'appareil lui-même par contre vous devez obligatoirement faire ramoner le conduit au moins 1 fois par an et fournir attestation ou facture au propriétaire d'ailleurs en cas de sinistre provoqué par le poêle, votre assurance n'interviendrait pas sans cela
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
attestation assurance habitation
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T28.429