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ATTRIBUTIONS DROITS A L'EX- CONJOINT non Remarié

Question de RENET le 30/06/2011 à 00h30

[ ! ]

DANS LE REGIME CNBF AVOCAT L EX DEXIEME EPOUSE ETANT REMARIE NORMALEMENT ELLE PERD DEFINITIVEMENT SES DROITS A LA REVERSION AU PROFI DE CELLE NON REMARIEE POUVEZ VOUS ME COMMUNIQUER LES TEXTES OU CIRCULAIRES CONFIRMANT LA PERTE DEFINITIVE DE CELLE QUI S EST REMARIEE LE CNBF ETANT UN REGIME SPECIAL COMMENT TROUVER LES TEXTES

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