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Spécialité :  

Droit du travail

Avancement de grade

Question anonyme le 03/02/2009 à 18h30
Dernière réponse le 23/02/2012 à 22h28
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En référence à l'article 79 de la loi n° 84-53 modifiée du 26/01/1984, l'avancement de grade est subordonné à une condition d'ancienneté et/ou d'inscription sur liste d'adminission établie après réussite d'un examen professionnel. Titularisée le 01/09/1997 et actuellement, adjoint administratif, 2ème classe, 7ème échelon, n'aurais-je pas pu prétendre à un avancement de grade ? Merci de votre réponse. Cordiales salutations.
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2 réponses pour « 
Avancement de grade
 »
Réponse de juledlou
Le 23/02/2010 é 10h13
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Bonjour, Pour un avancement de grade adjoint administratif de 1ère cl, vous avez maintenant 2 possibilités avec le décret paru au Jo du 29/12/2009 soit: - avoir atteint au moins le 4ème échelon et 3 ans de services effectifs dans le grade d'adjoint administratif de 2ème cl +après examen professionnel - au choix : les adjoints administratif de 2ème cl ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade. Sous réserve des ratios votés par votre collectivité.promus promouvables et celui au choix de 1/3 du décret cité ci-dessous En résumé : si vous avez l'examen professionnel c'est le cas 1, sinon c'est le cas 2 7ème échelon - 10 ans de services effectifs dans le grade (date de nomination en qualité de stagiaire est prise en compte)
Référence(s) :
décret n°2009-1711 du 29/12/2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et c de la FPT article 8 pour les adjoints administratifs page 92
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Réponse anonyme
Le 23/02/2012 é 22h28
[ ! ]
Resultat d'examen 2° grade DU MOIS DE NOVEMBRE 2011
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