Avancement ouvrier d etat

Bonjour, L'instruction n° 311293/DEF/SGA/DRH-MD du 03 août 2007 modifiée relative aux conditions d'avancement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense stipule que les services pris en compte au titre de l'ancienneté sont : 1.1- Les services civils accomplis en qualité d'ouvrier de l'État y compris dans une autre administration. Dans le cas d'interruption de services, sont pris en compte les services effectués avant l'interruption sous réserve que la rupture du lien avec l'administration ne résulte pas d'un congédiement par mesure disciplinaire ou d'un abandon de poste. Les services assimilés aux services effectifs : les congés annuels payé, les congés de maternité, d'adoption et de paternité, dans la limite d'une durée égale à celle prévue par la législation sur les assurances sociales, les absences pour maladie comportant attribution du salaire ou du demi-salaire à l'exclusion de la période ouvrant droit à l'autorisation spéciale d'absence, les absences à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les jours fériés, les autorisations d'absence et congés exceptionnels ou occasionnels accordés à l'exclusion des congés sans salaire au-delà du 31ème jour, les congés pour formation syndicale, le congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle tout au long de la vie et le congé sans salaire inférieur à 30 jours par année civile. Le temps passé en position de congé sans salaire avec maintien sur les contrôles faisant suite aux congés statutaires de maladie, les absences illégales ainsi que les services effectués en qualité d'auxiliaire de l'administration, de fonctionnaire, de vacataire et d'agent sur contrat ne sont pas pris en compte pour l'ancienneté. 1.2-Les services militaires pris en compte dans la détermination de l'ancienneté en qualité d'ouvrier de l'État sont le service national militaire ou assimilé, les services accomplis en tant qu'engagé volontaire ayant devancé l'appel ou temps de service accompli en tant que rappelé ou maintenu sous les drapeaux.