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Avis d'éxpulsion

Question anonyme le 16/03/2011 à 13h13
Dernière réponse le 18/03/2011 à 11h11

[ ! ]

Je veux rédiger une lettre d'expulsion pour que mon colocataire quitte les lieux,merci pour vos réponses

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2 réponses pour «

avis d'éxpulsion

Réponse de canounet
Le 17/03/2011 é 19h14

[ ! ]

Vous n'avez pas le droit de vous substituer à la justice et d'expulser vous-même votre locataire précisez les motifs de cette expulsion et je tenterai de vous donner des renseignements

Répondre

Réponse anonyme
Le 18/03/2011 é 11h11

[ ! ]

Bonjour, dans tous les cas, référez vous a la 'treve hivernale' : http://www.immolyon.info/treve-hivernale-expulsion.php

Référence(s) :

http://www.immolyon.info/treve-hivernale-expulsion.php

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