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Avis a tiers détenteur sur le compte du conjoint?

Question anonyme le 21/12/2010 à 00h41
Dernière réponse le 21/12/2010 à 08h22
[ ! ]
Mon mari et moi avons un contrat de mariage de séparation de biens. En cas d'avis à tiers détenteur sur le compte de mon mari, les impots ont ils le droit de l'appliquer sur mon compte personnel ( au nom de Madame...) ou cela ne risque rien ?
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1 réponse pour « 
avis a tiers détenteur sur le compte du conjoint?
 »
Réponse de Tachin
Le 21/12/2010 é 08h22
[ ! ]
Vous êtes séparés de biens mais pas de corps ou divorcés. Vous n'êtes donc pas fiscalement indépendants. La solidarité est automatique et totale, elle s'exerce quel que soit le régime matrimonial, autrement dit même en cas de séparation de biens. Chacun des époux peut ainsi être poursuivi en paiement des dettes fiscales de son conjoint, y compris celles liées à son activité professionnelle, et voir ses biens saisis à titre de débiteur solidaire.
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