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D'avis de notification à tiers détenteur

Question anonyme le 27/05/2012 à 09h36
Dernière réponse le 27/05/2012 à 22h06
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Bonjour, L'employeur de mon mari a reçu une notification d'avis à un tiers détenteur, sur le fait que je n'aurait pas réglée la taxe d'habitation en entier. Sachant que celle-ci a été entiérement réglé. Cependant, l'employeur de mon mari a réglé une partie de la somme (environ les 2/3). En avait t'il le droit sans m'en informer? Lorsque la preuve du paiement aura été établie, sera t'il remboursé directement, et combien de temps cela prendra t'il? Y aura t-il des conséquences sur mon salaire à venir? Cordialement
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3 réponses pour « 
d'avis de notification à tiers détenteur
 »
Réponse anonyme
Le 27/05/2012 é 09h47
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L'employeur n'avait pas le droit de payer : il y était obligé et ne devait pas informer votre mari puisque vous avez aussi reçu une copie de l'avis. Vous n'avez plus qu'à prouver que cette taxe a été payée en entier.
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Réponse anonyme
Le 27/05/2012 é 10h52
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Merci, Savez vous dans combien de temps le remboursement de l'employeur de mon mari aura lieu et si jamais il fait une saisie sur salaire, de combien de temps il dispose pour le répercuté sur mes salaires futurs?
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Réponse anonyme
Le 27/05/2012 é 22h06
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Que voulez vous dire par "répercuté" ? Normalement, il doit payer en une fois, sans doute doit il laisser l'équivalent du RSA; c'est une obligation quand l'avis porte sur un compte.
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