Baremes saisies s salaires
Question anonyme le 16/01/2008 à 14h05
Dernière réponse le 07/01/2011 à 21h25
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Dernière réponse le 07/01/2011 à 21h25
Avec un salaire de 3600€ net mensuel , quel est la somme saisie pour rembourser les creanciers
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3 réponses
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baremes saisies s salaires
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Réponse anonyme
Le 07/01/2011 é 21h18
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Le 07/01/2011 é 21h18
Il faut connaître le nombre de personnes à charges. (ascendants et descendants) car cela change le montant. il faut utiliser un barème par tranche.
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Réponse anonyme
Le 07/01/2011 é 21h25
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Le 07/01/2011 é 21h25
Vous pouvez vous rendre sur ce site
http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
Attention ! il n'ont que le barème 2009 en attendant mieux.
En barème 2011 le montant sera de 2348.37:
Tranche 1 = 14.63 ; tranche 2 = 28.08 ; tranche 3 = 56.83 ; tranche 4 =70.21 ; tranche 5 = 93.89 ; tranche 6= 190.56 ; tranche 7 = 1894.17.
La législation précise que l'on doit laisser au salarié un minimum = au RSA
A+
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