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Démarches administratives

Belge a droit a rmi en résident en france?

Question anonyme le 29/10/2008 à 16h48
Dernière réponse le 26/11/2009 à 18h42
[ ! ]
Je suis de nationalité belgo tunisienne je voudrais m'installer en france,est ce que j'ai droit en tant que belge à un logement social?et est ce que je peut benificier de l'RMI?
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1 réponse pour « 
Belge a droit a rmi en résident en france?
 »
Réponse de DAVE
Le 26/11/2009 é 18h42
[ ! ]
NON pas directement et avec certitude pour le Rmi Charge déraisonnable pour l'Etat Membre d'accueil Nécessité d'un droit au séjour , droit non inconditionnel puisqu'il s'apprécie nota au regard du niveau de ressources ayant permis l'installation en France. Sauf si accident de la vie il y a appréciation de la demande Il est préférable d'avoir travaillé en F , un divorce ... En gros sans titre de séjour qui n'est plus obligatoire depuis 26/11/2003 il devient difficile de justifier d'un droit au séjour!!! "Il est donc nécessaire semble-t'il de clarifier cette notion de droit au séjour "
Référence(s) :
directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
Informations sociales 2006/1,N°129 p117 - F. MARINACCE
JO Sénat du 05/10/2005 - page 5639
Accès restreint au RMI pour les ressortissants européens
 18/01/2007 14:12:00  - L'Expansion.com 
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