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Capital réforme GMPA

Question anonyme le 16/01/2018 à 21h59
Dernière réponse le 31/01/2018 à 21h51
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Bonjour je doit recevoir un capital réforme avec le GMPA, je souhaiterais savoir si ils prennent en compte la date de la réforme ou la date de l'accident imputable au service qui a amené à cette réforme. Merci d'avance.
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3 réponses pour « 
capital réforme GMPA
 »
Réponse anonyme
Le 23/01/2018 é 13h24
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Bonjour ils prennent en compte la date de la décision de la commission de reforme.
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Réponse anonyme
Le 23/01/2018 é 13h26
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P.s. J ai été reformee en janvier 2013 avec imputabilité au service et a ce jour j attends toujours mon capital reforme....
Répondre
Réponse anonyme
Le 31/01/2018 é 21h51
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5 ans d'attente ce un peu long je trouve, avez vous pris un avocat? quelle est leur réponse pour ce retard ? leur avez vous fourni un dossier complet ?
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