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Carte Grise au nom de Mr ou Mme : en cas de décès ?

Question de monique84 le 13/01/2012 à 11h45
Dernière réponse le 13/01/2012 à 11h59
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Je viens d'acheter un véhicule d'occasion. Je suis mariée et j'ai l'intention de faire mettre la Carte Grise aux noms de Mr ou Mme dans le but de ne pas avoir de problème en cas de décès de l'un de nous deux. Qu'en est-il juridiquement ? Le survivant pourra-t-il garder la même Carte Grise ?ou devra-t-il être obligé de faire changer la Carte Grise ?
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1 réponse pour « 
Carte Grise au nom de Mr ou Mme : en cas de décès ?
 »
Réponse de canounet
Le 13/01/2012 é 11h59
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Une carte grise est un document de police servant à identifier le véhicule et obligatoire pour circuler ce n'est pas un titre de propriété, cette dernière sera attestée par le notaire l’attestation (certificat d'hérédité) devra être fournie à la préfecture pour la modification obligatoire de la carte grise
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