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Casier judiciaire n2

Question anonyme le 28/10/2008 à 20h38
Dernière réponse le 10/02/2012 à 00h25
[ ! ]
Je voudrais obtenir un acte judiciaire n°2 sur internet peut on en faire la demande nous meme?ou tout est inscrit sur le n°3?merci d avance de votre reponse
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4 réponses pour « 
casier judiciaire n2
 »
Réponse de erickelsanthi
Le 22/02/2009 é 19h11
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Le particulier ne peut obtenir lui même l'extrait N°2 du casier judiciaire, réservé aux administrations et organismes habilités; vous ne pouvez obtenir que l'extrait numéro 3 et vous faire montrer le relevé intégral; les sites du ministère de la justice sur le caiser judiciaire expliquent tout ça clairement; vous pouvez les approfondir par une lecture directe des articles du code de procédure pénale art 768 et suivants et R62 et suivant sur le site de Légifrance
Référence(s) :
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10017&ssrubrique=10024&article=10046

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

https://www.cjnb2.justice.gouv.fr/cjn/b2/EJE40

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20090222
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Réponse anonyme
Le 03/07/2009 é 23h27
[ ! ]
Est ce que posibble que quelqun d'autre me ramner le certaficat judaiciare a la ministre a rabat son moi souf je peut donner mes papier
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Réponse anonyme
Le 27/10/2011 é 14h10
[ ! ]
COMMENT FAIRE POUR RECEVOIR MON CASIER BULLETIN NUMERO 2 cordialement
Référence(s) :
je voudrais travailler dans le domaine du public et je voudrais savoir si mon casier est devenu vierge ayant été condamné en 2008
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/02/2012 é 00h25
[ ! ]
Bonjour, je voudrais faire la demande de mon casier judiciaire N°2 et je sais pas comment on fait Merci de me donnez les informations néecessaire.
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