C'est une convention arbitrale qui n’est pas contenue dans le contrat litigieux mais dans des conditions générales ou dans un autre acte (par exemple, le contrat principal auquel le contrat litigieux se rapporte ou un contrat antérieur) auquel le contrat ayant suscité le litige fait référence
Référence(s) :
(P) Meyer, Traité des actes Uniformes commentés et annotés, Paris, juriscope, 2e édition, 2002, p.106