Clause compromissoire par reference
Question anonyme le 07/01/2009 à 13h10
Dernière réponse le 25/01/2011 à 15h18
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Dernière réponse le 25/01/2011 à 15h18
Definition de la clause compromissoire par refeence
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clause compromissoire par reference
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Réponse anonyme
Le 25/01/2011 é 15h18
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Le 25/01/2011 é 15h18
C'est une convention arbitrale qui n’est pas contenue dans le contrat litigieux mais dans des conditions générales ou dans un autre acte (par exemple, le contrat principal auquel le contrat litigieux se rapporte ou un contrat antérieur) auquel le contrat ayant suscité le litige fait référence
Référence(s) :
(P) Meyer, Traité des actes Uniformes commentés et annotés, Paris, juriscope, 2e édition, 2002, p.106
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