Admr et clause de non concurrence

Question de mistic61 le 11/03/2012 à 17h42
Dernière réponse le 01/10/2012 à 05h37

[ ! ]

Je suis salariée ADMR et je voudrais démissionner pour travailler en CESU , or on nous parle de clause de non concurrence, si je veux etre salariée chez d'anciens bénéficiaires de cette association. l admr pourrait me poursuivre en justice! l'ADMR n'étant pas une société de services avec des "clients", mais une association à but non lucratif, ne "praticant" pas le clientelisme, en principe, cette clause est-elle valable ?

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1 réponse pour «

admr et clause de non concurrence

Réponse anonyme
Le 01/10/2012 é 05h37

[ ! ]

Bonjour, Un arrêt a été rendu le 8 juillet 1992, par la chambre sociale elle reconnaît la validité des clauses de concurrence pour une association si elles sont limitées dans le temps et géographiquement. Donc a priori ces clauses sont valables. Lien légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007169198&fastReqId=402725275&fastPos=1

Référence(s) :

Arrêt 8 juillet 1992 ADMR, Chambre sociale

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