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Combien coûte un huissier ?

Question anonyme le 25/01/2010 à 15h55
Dernière réponse le 27/01/2010 à 10h29
[ ! ]
Combien coûte un huissier pour faire la livraison d'une lettre enregistrée qui n'a pas été récupérée par le propriétaire de mon logis?
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1 réponse pour « 
Combien coûte un huissier ?
 »
Réponse de TI1000
Le 27/01/2010 é 10h29
[ ! ]
Je vous renvoie à la lecture sur légifrance du décret N°96- 1080 du 12.12.1996,entre les rémunérations tarifiées et honoraires libres ou les deux en mémé temps/ aux frais de déplacement / les Débours / frais de gestion des dossiers / droit de recouvrement / ART 27: les huissiers sont tenus de transmettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
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