670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

LETTRE PAR HUISSIER NON RECUPEREE

Question de Morganne56450 le 21/03/2015 à 12h09
Dernière réponse le 21/03/2015 à 14h21
[ ! ]
Je loue un appartement et le met en vente avec locataire en place. Après avoir proposé au locataire une offre de vente, accompagnée d'un congé pour vente, j'ai décidé de vendre l'appartement libre et souhaite donner congé pour vendre, le locataire n'ayant pas les moyens d'acheter. L'agence immobilière qui s'occupe de la gestion locative m'a informée que la ce congé sera donné un avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception et aussi par voie d'huissier. Que faire si le locataire ne retire ni la lettre recommandée, ni l'avis du passage de l'Huissier, sachant que la 1ère lettre recommandée m'est retournée? Merci d'avance.
Répondre
3 réponses pour « 
LETTRE PAR HUISSIER NON RECUPEREE
 »
Réponse de canounet
Le 21/03/2015 é 13h17
[ ! ]
" m'a informée que la ce congé sera donné un avant la fin du bail " votre phrase est incomplète et donc incompréhensible quoiqu'il en soit, cette lettre doit être réceptionnée 6 mois avant l'anniversaire du bail mais si vous avez déjà fait une proposition avec congé pour vente, inutile de recommencer si cela a été fait dans les règles, c'est valable sinon, c'est à l'huissier de se débrouiller pour remettre en mains propres
Répondre
Réponse de Morganne56450
Le 21/03/2015 é 13h43
[ ! ]
Voici le début de ma phrase qui manque : L'agence immobilière qui s'occupe de la gestion locative m'a informée que la ce congé sera donné un avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception et aussi par voie d'huissier. Merci de votre réponse rapide.
Répondre
Réponse de canounet
Le 21/03/2015 é 14h21
[ ! ]
C'est encore incomplet "sera donné un avant la fin du bail" un quoi ? si c'est 1 an c'est bon 1 mois c'est bien trop tard si l'autre congé n'a pas été donné dans les règles
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
LETTRE PAR HUISSIER NON RECUPEREE
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.715