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Combien dois je donner de mois de préavis

Question anonyme le 16/02/2009 à 13h05
Dernière réponse le 26/11/2009 à 15h14
[ ! ]
Je veus vivre avec mon ami, mais pour nous installer il faut que je quitte mon logement actuel, combien de mois de préavis dois je donner à mon propriétaire. merci
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2 réponses pour « 
combien dois je donner de mois de préavis
 »
Réponse de MARYLOU
Le 03/03/2009 é 17h56
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Bonjour, Je suis justement en recherche pour un autre appartement et des amies me disent que c'est un seul mois de préavis à donner maintenant ! ce qui m'arrange bien ! Amicalement Marie-Claire
Référence(s) :
amies
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Réponse de TI1000
Le 26/11/2009 é 15h14
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MA REPONSE NE PEUT ETRE BASEE QUE SUR LE DROIT . POUR BENEFICIER D'UN PREAVIS DE 1 MOIS, SOIT PAR RAPPORT AU LOGEMENT QU'ON OCCUPE, SOIT PAR RAPPORT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989. 1- PAR RAPPORT AU LOGEMENT. SI ON EST DANS UN MEUBLE...LE CONGE EST DE 1 MOIS. 2- PAR RAPPORT A LA LOI.ARTICLE 15... PREVOIT SIX CAS OU LE PREAVIS EST REDUIT DE 3 à 1 MOIS: -PREMIER EMPLOI. -PERTE D'EMPLOI. -NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A PERTE D'EMPLOI. -MUTATION PROFESSIONNELLE. -AVOIR PLUS DE 60 ANS ET ETRE EN MAUVAISE SANTE. -BENEFICIER DU RMI OU RSA. OU ETRE OBLIGE DE SUIVRE LE BENEFICAIRE D'UN PREAVIS DE 1 MOIS. EN CAS DE LICENCIEMENT PAR EXEMPLE: COUR DE CASSATION.1995/AFFAIRE AUBAGNAC..............
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