Preavis

SI VOUS HABITEZ DANS UN MEUBLE: 1 MOIS. SI VOUS HABITEZ DANS UN APPARTEMENT NON MEUBLE: PREAVIS DE 3 MOIS. SAUF SI VOUS RENTREZ DANS L'UN DES 5 CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989: 1- PERTE D'EMPLOI. 2-NOUVELLE EMBAUCHE SUITE A LA PERTE D'EMPLOI. 3-MUTATION PROFESSIONNELLE. 4-PREMIER EMPLOI 5- AVOIR 60 ANS ET ETRE MALADE. DANS CE CAS LE PREAVIS EST REDUIT A 1 MOIS. SI VOUS HABITEZ DANS UN H.L.M. POUR ALLER HABITER DANS LE SECTEUR PRIVE: DELAI DE PREAVIS 3MOIS.. SI VOUS QUITTEZ UNE H.L.M POUR ALLER DANS UN AUTRE APPARTEMENT APPARTENANT AU MEME BAILLEUR SOCIAL. DELAI DE PREAVIS 1MOIS. SI VOUS HABITEZ DANS UNE H.L.M POUR ALLER HABITER DANS UN AUTRE APPARTEMENT APPARTENANT A UN BAILLEUR SOCIAL.DELAI DE PREAVIS : 2 MOIS.