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Question anonyme le 14/05/2009 à 09h10
Dernière réponse le 26/11/2009 à 15h19
[ ! ]
Je réside dans un hlm ce dernier a était vendu a un organisme de location je n'ai pas signer de contrat de location avec eux je quitte se logement combien de mois de préavis je dois éffectué
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1 réponse pour « 
durée du préavis
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Réponse de TI1000
Le 26/11/2009 é 15h19
[ ! ]
LE PREAVIS EST DE 3 MOIS, CAR LES LOGEMENTS DITS H.L.M SONT SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989/ A LOI DE SEPTEMBRE 1948/ ET CERTAINS TEXTES DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L(HABITATION. SAUF: SI VOUS RENTREZ DANS L'UN DES 6 CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLLET 1989, QUI PERMET UN PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS...............
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