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Comité d'entreprise

Question anonyme le 27/10/2009 à 06h58
Dernière réponse le 27/10/2009 à 11h30
[ ! ]
Bonjour,je voudrais savoir si mon patron à le droit de fermer le C.E auquel j'appartiens sous prétexte que nous ne sommes plus le nombre minimum d'employés requis (50) . En effet depuis un moment nous ne sommes plus qu'une quarantaine. Est ce que nous pouvons considérer que le C.E est un acquis au vu des années d'existence de celui ci et que cela fait longtemps que nous ne sommes plus 50 employés. Une lubie ou l'effet de la crise ,nous n'en savons rien mais cela nous inquiète . MERCI pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
comité d'entreprise
 »
Réponse anonyme
Le 27/10/2009 é 11h30
[ ! ]
Bonjour En cas de réduction importante et durable de l'effectif au dessous de 50 salariés, la suppression du CE intervient : - par accord entre le chef d'entreprise er l'ensemble des organisations syndicales - à défaut d'accord, apr décision du directeur départemental du travail baisse importante = diminution de l'ordre de 10% des effectifs durable = baisse sonstatée pendant au moins 24 mois
Référence(s) :
code du travail Art. L 2143-11,R 2143-6,L 2322-7 et R 2322-2)
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