La question N° 16 du formulaire n'est pas très claire et prête à confusion :
la voici :
16- Possédez-vous ou avez-vous ou votre conjoint possédé en toute propriété un bien à
usage d’habitation ? OUI NON
Si oui : A/ Logement B/ Terrain
( le passé le présent - vous ou votre conjoint ) tout dans une seule question .
ça veut dire quoi .??
si le postulant a son conjoint qui a un appartement acquis à travers une donation mais le postulant lui même n'a bénéficié d'une aucune aide de l'état et n'a aucun bien à son Nom . Peu.-il être écarté de la liste des bénéficiaires??????!!!!
j'aimerai bien avoir l'avis d'un juriste ou d'une personne qui peut m’éclairer sur le sujet.
merci bien