Comment récupérer csg & rds sur retraite expatrié

ART : N° 1 Fiscalité applicable aux pensions de retraite touchées par des français résidant au Maroc Selon l’article 60 du code général des impôts 2008 : un abattement forfaitaire de 40% est appliqué sur le montant brut des pensions de retraite pour obtenir le revenu net imposable. Selon l’article 76 du code général des impôts 2008: les contribuables ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui touchent une pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction d’impôt de 80% du montant de l’impôt. Cette réduction de 80% est applicable sur la partie transférée de la pension. ART : N° 2 Tout retraité, que sa pension soit de source marocaine ou étrangère, bénéficie d’un abattement de 40% sur le montant brut imposable de ses pensions. En outre les personnes titulaire d’une pension de retraite ont accès à une réduction pouvant atteindre 80% du montant de l’impôt du au titre de la dite pension de retraite. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction de 80%, 2 impératifs : Avoir sa résidence habituelle au Maroc A noter votre résidence fiscale est au Maroc si vous y habitez au moins 183 jours par an Transférer à titre définitif cette pension de retraite au Maroc sur un compte en dirhams non convertibles A savoir qu’il est autorisé de ne transférer uniquement la partie de votre pension nécessaire à votre train de vie sur place. Concrètement, pour que cette réduction lui soit appliquée , le contribuable doit fournir en plus de sa déclaration fiscale son attestation de versement de pension et une attestation de la banque indiquant le montant en devises versé sur le compte du retraité avec sa contre valeur en dirhams. Pour rappel, tous les Français domiciliés au Maroc fiscalement, bénéficient d’un accord entre les 2 pays leur évitant la double imposition sur tous les revenus perçus sur le territoire du royaume. ART : N° 3 Les retraités bénéficient d'une mesure très favorable d'exonération: en plus de l'abattement de 40 % sur la pension versée, ils bénéficient d'un abattement complémentaire de 80% (sur la base des sommes transférées à titre définitif sur un compte en dirhams non convertible).Sur les sommes non transférées l’abattement de 80% ne peut être effectif que si les pensions sont transférées dans une banque marocaine en dirhams.De ce fait les sommes non importées se trouvent fiscalisées a 38%.

Tout retraité expatrié(hors europe communautaire) dans un pays sans convention fiscale avec la france et dont ses revenus retraites sont d origine française a droit a l exoneration de la csg/rds; par contre sa retenue maladie obligatoire passe de 1% à 4.2% sans bénéficier de son maintien, il doit donc cotiser a une assurance maladie: soit assurance maladie expat française peu interessante si non accord avec hopitaux ou cliniques du pays, soit cotiser à un système maladie privé du pays !