COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS UNE ASSOCIATION

Il y a parfois confusion entre commissaire au compte et vérificateur aux comptes. Les associations peuvent décider de mettre en place une instance de contrôle souvent appelée " vérificateur(s) aux comptes ". Afin de conforter sa légitimité, sa composition et son rôle peuvent être définis soit dans les statuts, soit dans le règlement intérieur. Le vérificateur est un bénévole hors du CA mais membre ou sympathisant à l'association. Le titre de commissaire aux comptes est attaché à une profession réglementée et correspond à une mission légale. Le " vérificateur aux comptes " ne peut se prévaloir du titre de " commissaire aux comptes " sous peine d'encourir les peines prévues, c'est-à-dire un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Code de commerce article L 820-5). Il est donc préférable d'appeler cela un vérificateur au compte qui est juste une personne, extérieur au conseil d'administration. Si vous pensiez vraiment à un commissaire au compte, déclaré au tribunal si l'association a plus de 50 salariés, ou si elle reçoit plus de 153 000 € de subventions par an.