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Comptes annuel d' association loi 1901

Question anonyme le 07/01/2012 à 22h53
Dernière réponse le 10/01/2012 à 12h35
[ ! ]
Ne percevant qu'une subvention publique de 2500 € par an, avons nous l'obligation de faire viser les comptes par 1 commissaire aux comptes ?
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1 réponse pour « 
Comptes annuel d' association loi 1901
 »
Réponse de rouky57
Le 10/01/2012 é 12h35
[ ! ]
Le montant à partir duquel la loi impose aux associations de nommer un commissaire aux comptes est actuellement fixé à 153 000 € (article L. 612-4 du code de commerce, Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 ). Vous pouvez le faire, mais cela n'est pas pour votre cas obligatoire.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4236708E850634119B4464C70AC494E8.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006056055&dateTexte=20120110
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